Article 1 – Présentation du service

Ycéo Flex est un service de transport collectif à la demande, sur réservation uniquement, proposé en extension des lignes régulières du réseau Ycéo. Ce service de transport est mis en place sur les territoires les moins denses de l’agglomération nazairienne. Ce service ne se substitue pas au service Ycéo Scolaire.

Article 2 – Communes desservies

Le service Ycéo Flex dessert les dix communes de la CARENE :

• Besné
• Donges
• La Chapelle-des-Marais
• Pornichet
• Montoir-de-Bretagne
• Saint-André-des-eaux
• Saint-Joachim
• Saint-Malo-de-Guersac
• Saint-Nazaire
• Trignac

Article 3 – Bénéficiaires

Ce service est ouvert à tous.

Cependant, il n’est pas accessible :

• Aux enfants de moins de 11 ans non accompagnés d’une personne majeure
• Aux personnes effectuant un trajet vers ou depuis un établissement scolaire
• Aux groupes de plus de 4 personnes au même arrêt dans un intervalle d’une heure (capacité maximale des véhicules).

Seuls les chiens guides d’aveugles sont autorisés à l’intérieur des véhicules.

Article 4 – Horaires et fonctionnement du service

4.1 Fonctionnement

• Le service fonctionne toute l’année sur réservation du lundi au dimanche de 7 h 00 à 19 h 00
• Les transports sont organisés comme suit :
  • Du lundi au samedi (hors jours fériés) : uniquement au sein d’une même commune :
    • D’un arrêt Ycéo Flex vers un autre arrêt Ycéo Flex
    • D’un arrêt Ycéo Flex vers l’un des arrêts de correspondance prédéfinis du secteur avec une ligne régulière (voir carte)
  • Les dimanches et jours fériés : trajets limités aux rabattements :
    • Dans les communes non desservies par une ligne régulière, Ycéo Flex vous permet de rejoindre un arrêt de correspondance de la ligne régulière la plus proche qui circule ce jour-là (voir carte).

4.2 Réservation

• La réservation est obligatoire par téléphone au 02 40 00 75 71 (en 2026, l’intégration du service dans l’application Ycéo TAD permettra de réserver ses trajets en toute autonomie) :
  • Du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 14h à 17h30
  • Le samedi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
• La réservation doit être effectuée au moins une heure avant le déplacement :
  • Pour les trajets entre 18 h et 19 h le jour même ou entre 7 h et 10 h le lendemain, la réservation doit être faite avant 17 h
• Un délai d’au moins une heure doit séparer deux réservations (heure de prise en charge)
• Chaque voyageur peut effectuer deux trajets maximums par jour, sauf nécessité professionnelle. (Une évolution sur le nombre de voyages possibles par jour pourra être envisagée et fera l’objet d’une étude approfondie).

4.3 Eligibilité des trajets

Les transports sont validés uniquement si :

• Aucune solution de transport (ligne de bus régulière, navettes ou circuits scolaires) dessert l’arrêt à plus ou moins :
  • 30 minutes de l’horaire demandé (du lundi au samedi)
  • D’une heure (les dimanches et jours fériés). A l’exception des lignes 4 et L13 dont la cadence est toutes les 1h30
• La distance entre les 2 arrêts demandés doit être au minimum de 700 m (calculé sur un itinéraire en voiture)
• Le déplacement ne concerne pas un trajet scolaire (on entend par trajet scolaire, un déplacement dont la destination finale ou la provenance est un établissement scolaire primaire, collège, lycée, IUT, IME. Les centres de formations professionnelles tels que l’apprentissage, l’alternance sont autorisés, tout comme les ESAT
• Pour les voyageurs scolaires (primaire, collégien ou lycéen) le service est accessible uniquement les mercredis après-midi et les week-ends en période scolaire, et 7j/7 pendant les vacances scolaires.

Le service Ycéo Flex étant un transport collectif, le trajet peut comprendre d’autres prises en charge et déposes de voyageurs.

Article 5 – Tarification

Le voyageur doit disposer d’un titre de transport en cours de validité. Aucune vente de titres n’est effectuée à bord des véhicules Ycéo Flex.

Titres acceptés

Ycéo :

• Abonnements : 4-11 ans, 12-17 ans, 18-25 ans, 26-59 ans et 60 ans et plus
• La formule post-paiement Ycéo

Autres titres (sous réserve d’adresser préalablement à la prise de la réservation le justificatif par email à reservation@yceo-mobilite.fr) :

• Métrocéane (jour, hebdomadaire, mensuel)
• Tutti + Ycéo (hebdomadaire, mensuel, annuel)

Les enfants de moins de 4 ans voyagent gratuitement.

Article 7 – Prise en charge et dépose

• Les voyageurs Ycéo Flex sont pris en charge et déposés aux arrêts définis lors de la réservation
• L’arrêt de destination ne peut être modifié en cours de trajet
• Les voyageurs doivent se présenter 5 minutes avant l’heure de prise en charge. Les retardataires ne seront pas attendus et aucun véhicule de remplacement ne sera envoyé
• Sont autorisés :
  • Deux bagages standards maximum par personne
  • Colis peu encombrants
  • Poussettes et trottinettes pliantes (à signaler lors de la réservation, dans la limite de la capacité du véhicule soit 2 équipements pour un véhicule léger de 4 places).

Article 8 – Prise en charge et dépose

Il est strictement interdit :

• De fumer (y compris les cigarettes électroniques)
• De salir ou détériorer le véhicule
• D’adopter un comportement inapproprié ou sous l’emprise d’alcool
• De transporter des matières dangereuses, inflammables ou toxiques.

Les voyageurs sont civilement responsables des dommages qu’ils causent.

Le règlement d’exploitation du réseau Ycéo s’applique intégralement au service Ycéo Flex.

Article 9 – Retards et absences

• Toute annulation doit être signalée au service de réservation au plus tard une heure ouvrée avant le départ. Toute annulation de moins d’une heure reste à la charge financière du voyageur
• En cas de retard, le voyageur doit prévenir le service dès que possible
• En cas d’absence non signalée ou de retards répétés (plus de 3 fois par an), Ycéo se réserve le droit de suspendre l’accès temporaire au service. Le voyageur en sera informé.

Article 10 – Exclusion temporaire ou définitive du service

Dans le cadre de son engagement à garantir la sécurité, le respect et la qualité du service public de mobilité, Ycéo se réserve le droit de prononcer une exclusion temporaire ou définitive de l’accès à son service en cas de manquement grave ou répété au règlement d’utilisation.

Tout usager se doit d’adopter un comportement respectueux envers le personnel, les autres voyageurs, les équipements et les infrastructures du réseau Ycéo. Toute infraction au règlement ou tout comportement perturbateur, dangereux ou irrespectueux peut entraîner une mesure d’exclusion décidée par Ycéo, proportionnelle à la gravité des faits constatés.

10.1 Exclusion temporaire

L’exclusion temporaire peut être prononcée lorsque les faits relèvent d’un manquement ponctuel tel que :

• Des incivilités (comportement agressif, propos déplacés, refus d’obtempérer au personnel)
• Une dégradation mineure ou un usage inapproprié des équipements
• Un non-respect répété des conditions d’accès ou de sécurité.

La durée de l’exclusion est déterminée par Ycéo, après examen de la situation, et peut varier de quelques jours à plusieurs mois selon la gravité des faits.

10.2 Exclusion définitive

Une exclusion définitive peut être décidée en cas de faits particulièrement graves, notamment :

• Agression physique ou verbale envers le personnel ou les usagers
• Dégradation volontaire importante des biens ou installations
• Comportement compromettant la sécurité des personnes
• Fraude ou usage abusif répété malgré avertissements.

Cette mesure, prise après instruction du dossier, met fin à tout droit d’accès au service Ycéo Flex.

10.3 Décision et procédure

Le voyageur concerné est informé de la décision par écrit (courrier ou courriel).

10.4 Objectif de la mesure

L’exclusion vise avant tout à préserver la sécurité, la sérénité et le bon fonctionnement du service public de mobilité, dans l’intérêt collectif de tous les usagers. Ycéo réaffirme ainsi sa volonté de promouvoir un réseau fondé sur le respect, la responsabilité et la confiance mutuelle.

Article 11 – Protection des données à caractères personnelles

Les données à caractères personnelles recueillies feront l’objet d’un traitement informatique, conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n 8-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004, et au règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel.

Identité du Responsable du Traitement
Le responsable de traitement est la STRAN, sis 92 rue Henri Gautier 44600 Saint-Nazaire, qui exploite le réseau sous le nom « STRAN » et dont le représentant est le Directeur.

Coordonnées du Délégué à la protection des Données
La STRAN a désigné un Délégué à la protection des données qui peut être contacté :

• soit par courrier adressé à la STRAN, Protection des données personnelles, 92 rue Henri Gautier 44600 Saint-Nazaire
• soit par courrier électronique à rgpd@stran.fr

Finalités du traitement des données
La collecte a un caractère contractuel.
Les traitements effectués ont pour finalité la délivrance et l’utilisation du service Ycéo Flex, la gestion et le suivi des relations commerciales, la gestion de la fraude, la réalisation d’analyses statistiques anonymisées d’utilisation du réseau et la mesure du fonctionnement du système.

Destinataires des données
Les destinataires des données sont les personnels de la STRAN des directions concernées.
La STRAN peut également être amené à communiquer les données personnelles à des sous-traitants pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à la réalisation de la prestation, pour lutter contre la fraude, pour assurer le service après-vente et réaliser certaines enquêtes de satisfaction.
Conformément à la réglementation en vigueur, les données pourront être communiquées aux autorités de police sur réquisition judiciaire. Les données, conservées en France, ne sont ni vendues, ni louées à des tiers et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

Durée de conservation
Les informations recueillies par la STRAN sont enregistrées dans un fichier informatisé et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, et à l’issue de celle-ci pendant trois ans à des fins commerciales et statistiques pour les voyageurs et prospects.

Droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité
Les voyageurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et de portabilité des données les concernant.

Ils peuvent également demander la limitation ou s’opposer au traitement de leurs données dans la mesure du possible.

Les voyageurs peuvent retirer à tout moment leur consentement au traitement des données. Il est précisé que les traitements effectués antérieurement au retrait du consentement demeurent licites.

Sauf cas où le traitement répond à une obligation légale, le voyageur peut à tout moment, pour un motif légitime, s’opposer au traitement des données le concernant.

Les voyageurs qui souhaitent exercer leurs droits doivent en faire la demande au DPO désigné par la STRAN.

L’ensemble des traitements mis en œuvre par la STRAN est recensé et mis à jour dans un registre comprenant pour chacun des traitements mention des données traitées, de leurs finalités, des destinataires et des durées de conservation. Ce registre est disponible au siège de la STRAN.

Article 11 – Consultation et modification du règlement

Le présent règlement est consultable sur le site : www.yceo-mobilite.fr ou sur simple demande à l’Espace Mobilité Ycéo – 6 place Pierre Sémard, 44600 Saint-Nazaire.

Il complète le règlement général d’exploitation du réseau de transport public de la CARENE.

Article 12 – Réclamations

Les voyageurs peuvent faire part de leurs remarques et réclamations :

• Par e-mail via la rubrique Contact
• Par téléphone au 02 40 00 75 71
• Par courrier à l’adresse : STRAN, 92 rue Henri Gautier, 44600 Saint-Nazaire.

Article 13 – Litige et réclamation

En cas de litiges et de réclamations, les voyageurs doivent se référer aux Conditions Générales et d’Utilisation de Vente de la STRAN.

Article 14 – Application du règlement

Ce règlement est applicable dès son approbation par le Conseil Communautaire 16 décembre 2025.

L’ensemble des articles du règlement d’exploitation du réseau de transport public de voyageurs de la CARENE s’applique au service Ycéo Flex.

Les services de la CARENE et de la STRAN sont chargés de son application.

Version du 16/12/2025