Règlement d’exploitation

Le Préfet de la Région des Pays de la Loire Préfet de la Loire-Atlantique
Vu les dispositions du Code Civil ;
Vu les dispositions du Code de Procédure Pénale et notamment l’article 529-3 et suivants portant dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres ;
Vu l’Ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ratifiée par la Loi n°2012-375 du 19 mars 2012 ; Vu l’article L410-2 du Code de Commerce modifié par l’Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008;
Vu les articles L3511-7 et R3511-1-1° et 2° du Code de la Santé Publique, complétés par la circulaire du 29 novembre 2006, portant sur l’interdiction de fumer dans les lieux à usages collectifs ;
Vu ensemble les Directives 70/156/CE du 6 février 1970 et 2001/85/CE du 20 novembre 2001, la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les Décrets n° 2003- 425 du 9 mai 2003 et 2006-138 du 9 février 2006, les Arrêtés du 2 juillet 1982, du 18 janvier 2008 et du 13 juillet 2009, relatifs à l’accessibilité des véhicules de transport public aux personnes handicapées et à mobilité réduite ;
Vu la Loi modifiée n°45.3.163 du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Vu l’article 3 de l’Ordonnance n°45-918 du 5 mai 1945 relatif à la désignation d’agents verbalisateurs par les entreprises de transports de voyageurs pour procéder aux constatations des infractions de police des services de transports ;
Vu la Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Vu la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et notamment son chapitre II, le Décret n°96-926 du 17 octobre 1996, et la Circulaire d’application du 22 octobre 1996, en ce qu’ils portent sur les dispositions relatives à la prévention de l’insécurité par la vidéosurveillance;
Vu la Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs modifiée par les Lois n°2019-1428 et 2021-646 ;
Vu le Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 relatif à diverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;
Vu le Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes modifié par le Décret n°2016-1550;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la CARENE du 18 décembre 2012 qui confèrent à la STRAN l’exploitation de services de transports publics urbains de voyageurs sur son territoire;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Le présent règlement public d’exploitation définit les conditions dans lesquelles les voyageurs peuvent utiliser les services de transport exploités par la Société des TRansports en commun de l’Agglomération Nazairienne (STRAN) sous le nom commercial Ycéo, opérateur de réseau de transport institué en Société Publique Locale dont la Communauté d’Agglomération de la REgion Nazairienne et de l’Estuaire (Saint-Nazaire Agglomération) est l’Autorité Organisatrice.
Il complète les textes légaux et règlementaires par ailleurs en vigueur. Il détermine les droits et les obligations des voyageurs.
Le non-respect de ces obligations, le cas échéant renforcées ou complétées, à titre ponctuel ou permanent, sur décision des pouvoirs publics notamment dans le cadre de mesures de sécurisation, est constitutif d’une infraction au présent règlement.
Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des lignes et services des réseaux de transport Ycéo. Ainsi, le fait pour une personne de se trouver dans les emprises, enceintes et véhicules Ycéo, ensemble constitutifs des réseaux, implique l’acceptation du présent règlement et le respect, en toutes circonstances, des prescriptions qu’il détermine.

1.2 Au sens du présent règlement public d’exploitation, le réseau de transport Ycéo exploité par la STRAN est le réseau d’autobus qu’elle exploite directement, ou indirectement en confiant le transport à un prestataire sous-traitant en charge du service sur la ligne.

1.3 Les dispositions du présent règlement public d’exploitation sont applicables :

• Aux personnes présentes dans les emprises et enceintes d’Ycéo;
• Aux personnes présentes dans les véhicules ou voitures et utilisant les services réguliers, spéciaux et scolaires des réseaux de transport exploités directement ou indirectement par Ycéo;

1.4 Le service de transport à la demande réservé aux personnes à mobilité réduite (Ycéo Access) est soumis à un règlement d’exploitation distinct et autonome du présent règlement, communiqué à ses ayants droit.

1.5 Le service de transport à la demande Ycéo Flex est soumis à un règlement d’exploitation distinct et autonome du présent règlement.

1.6 Le service de transport scolaire « Ycéo Scolaire » est également soumis à un règlement d’exploitation distinct et autonome du présent règlement.

1.7 L’achat à Ycéo d’un titre de transport multimodal autorisant l’usage d’autres réseaux que ceux d’Ycéo ne saurait emporter obligation de respecter le présent règlement à l’occasion de ses voyages hors les réseaux d’Ycéo, chaque opérateur de transport déterminant son propre règlement public d’exploitation.
De même, un voyageur ayant acquis son titre de transport multimodal auprès d’un autre opérateur de transport est soumis au présent règlement public d’exploitation à l’occasion de ses voyages sur le réseau Ycéo ou du fait de sa présence sur les emprises et dans les enceintes de ce dernier.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE TRANSPORT

2.1  Accès aux véhicules

2.1.1 Sur les lignes Ycéo Bus et Ycéo Scolaire

• Les voyageurs qui désirent monter en voiture sont tenus de demander l’arrêt du véhicule dans lequel ils désirent prendre place, en tendant le bras franchement et suffisamment tôt, pour être vus en temps utile par le conducteur et qu’il soit en mesure d’arrêter son véhicule sans danger. La montée dans les voitures s’effectue obligatoirement par la porte avant à l’exception des véhicules à porte unique (dérogations pour les montées par la deuxième porte pour les accès fauteuils roulants et poussettes).
  Dès l’accès à l’intérieur de l’autobus, après achat du titre de transport le cas échéant, et après validation obligatoire du titre, ou présentation du titre valide utilisé au conducteur, les voyageurs se dirigent vers l’arrière afin de faciliter la montée des autres personnes et pour ne pas obstruer la visibilité du chauffeur.

• Les voyageurs qui désirent descendre de voiture sont tenus de le demander au moyen des boutons disposés à cet effet dans les véhicules, suffisamment tôt pour que le conducteur soit en mesure d’arrêter son véhicule sans danger.
  La descente des voitures s’effectue obligatoirement par les portes arrière à l’exception des véhicules à porte unique.

2.1.2 Sur la ligne Hélyce

• Les arrêts sont aussi facultatifs. Les voyageurs sont donc tenus comme sur les autres lignes de demander les arrêts du véhicule à la montée et à la descente.
• Les montées et descentes s’effectuent par toutes les portes (dérogations pour les montées par la deuxième porte pour les accès fauteuils roulants et poussettes).
• Pour faciliter les opérations d’échange et réduire les temps d’immobilisation, les voyageurs désirant entrer dans le véhicule donnent la priorité aux voyageurs désirant sortir du véhicule. Ils se tiennent en retrait et à côté des portes et non devant ces dernières pour ne pas constituer un obstacle à la descente.

2.1.3 Tous les voyageurs doivent descendre du véhicule à l’arrivée aux arrêts « terminus »

• Des cas particuliers sont cependant admis sur instruction du personnel de l’exploitant.

2.1.4 Dispositions générales sur l’ensemble des services

La gratuité est accordée aux accompagnants de personnes à mobilité réduite titulaires :

• D’une Carte Mobilité Inclusion (CMI) avec mention « invalidité » ou « prioritaire »
• D’une ancienne carte équivalente (en cours de validité).

2.1.5 Dispositions particulières

Le libre accès aux véhicules est accordé aux agents de la Police Nationale, aux militaires de la Gendarmerie Nationale et aux agents des Polices Municipales en tenue d’uniforme ou en tenue civile lorsqu’ils sont affectés à la sécurisation des transports en commun de voyageurs. Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions au personnel d’exploitation (personnel de conduite ou agents assermentés).

2.1.6 Sur la prestation Ycéo Nuit

Ce service sur réservation fonctionne de 20h00 à 6h00 le week-end du vendredi au dimanche ainsi que les veilles de jours fériés en complément des lignes régulières sur l’ensemble du réseau Ycéo.
La réservation s’effectue à l’Espace Mobilité Ycéo sous certaines conditions :

• Conditions tarifaires liées à la prestation à régler à la prise de réservation
• Présentation d’une pièce d’identité
• Charte de bonne conduite

2.1.7 Les voyageurs doivent, lorsqu’ils constatent des incidents ou accidents dans les emprises, enceintes et véhicules, avertir directement le personnel d’exploitation.

2.2  Places réservées – Voyageurs prioritaires

2.2.1 Dans chaque voiture, des places assises signalées sont réservées dans l’ordre ci-dessous, aux :

1. Voyageurs détenteurs d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI) avec mention « invalidité » ou « prioritaire » ou d’une ancienne carte équivalente (en cours de validité)
2. Accompagnant d’un titulaire d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI) avec mention « invalidité » ou « prioritaire » ou d’une ancienne carte équivalente (en cours de validité)
3. Femmes enceintes ;
4. Voyageurs accompagnés d’enfant(s) de moins de 4 ans ;
5. Voyageurs en situation d’invalidité temporaire (par exemple utilisant des béquilles) ;

2.2.2 Lorsque ces places sont inoccupées, elles peuvent être utilisées par d’autres voyageurs, à condition que ces derniers les cèdent immédiatement aux ayants droit lorsqu’ils en feront la demande directement ou par l’intermédiaire du personnel d’exploitation.

2.2.3 Plus généralement, les voyageurs non prioritaires sont invités à céder la place réservée qu’ils pourraient occuper aux personnes âgées pour lesquelles un trajet debout est particulièrement pénible.

2.3  Transport et consommation de denrées alimentaires

2.3.1 Les denrées alimentaires doivent être transportées ou consommées dans des conditions évitant tout risque de dégradation et salissure des voitures.

2.4  Transport des animaux

2.4.1 Les animaux domestiques (chiens et chats uniquement) de petite taille et ne figurant pas au classement officiel des animaux dangereux peuvent être admis s’ils sont transportés dans des paniers convenablement fermés et installés sur les genoux de leur propriétaire. Ces animaux ne doivent en aucun cas souiller les lieux ou incommoder les autres voyageurs.

2.4.2 Diverses exceptions dérogent à l’interdiction de principe :

2.4.2.1 Les chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les voyageurs titulaires de la Carte Mobilité Inclusion avec mention « Invalidité » ou « prioritaire » avec « besoin d’accompagnement cécité » ou d’une ancienne carte équivalente (en cours de validité) mentionnant le besoin d’accompagnement cécité sont admis. Ils sont tenus en laisse (d’au plus 80 cm de longueur).
2.4.2.2 Les chiens concourant aux actions de secours et sécurité publique sont admis. Ils sont muselés et tenus en laisse par l’agent en mission.
2.4.2.3 Au titre des deux alinéas qui précèdent, Ycéo ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux pourraient être la cause, ni des dommages qui pourraient leur être causés. Par ailleurs, leur propriétaire sera rendu responsable des dégâts qu’ils pourront occasionner aux autres voyageurs et/ou aux matériels, équipements et installations d’Ycéo.
2.4.2.4 Les animaux autorisés sur le réseau voyagent gratuitement.

2.5  Conditions spécifiques relatives à divers objets et matières

2.5.1 Interdictions

2.5.1.1 Il est interdit d’introduire dans les emprises, enceintes et véhicules d’Ycéo, des armes, des munitions, des matières dangereuses (comburantes, combustibles, explosives, inflammables, corrosives, toxiques, vénéneuses, …), et des matières ou objets dont la détention est pénalement poursuivie.
Il est interdit de transporter des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs.
L’interdiction relative aux armes ne s’applique pas aux agents de la force publique lorsqu’ils sont en service commandé ou qu’ils se déplacent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir.
2.5.1.2 Il est interdit d’accéder aux emprises, enceintes et véhicules d’Ycéo avec des vélomoteurs, des chariots de type « supermarché », ainsi que sur des bicyclettes, trottinettes, planches à roulettes, patins, rollers et équipements équivalents..

2.5.2 Restrictions

2.5.2.1 Les colis encombrants sont admis si leur plus grande dimension n’excède pas 75 cm. Ils sont transportés gratuitement et sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.
Sur l’ensemble du réseau, le personnel d’exploitation est habilité à en refuser l’accès s’ils sont susceptibles soit de constituer un risque d’accident, soit d’incommoder ou de gêner les voyageurs (notamment en cas de forte affluence).
2.5.2.2 Les poussettes d’enfants ne sont admises sur le réseau et transportées gratuitement que si elles sont utilisées pour transporter des enfants. Elles doivent être tenues immobilisées, freins bloqués et tenues en mains sous la responsabilité de l’accompagnant.
2.5.2.3 Les bicyclettes pliables, planches à roulettes, trottinettes, patins, rollers et équipements équivalents ne sont admis sur les réseaux et transportés gratuitement que si ils sont tenus à la main dès l’accès au réseau et jusqu’après en être ressorti sans qu’ils n’entravent la circulation dans les couloirs.
2.5.2.4 Tout bagage doit comporter de manière visible la mention des nom et prénom du voyageur. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux effets ou menus objets que le voyageur conserve à sa disposition immédiate.
2.5.2.5 En aucun cas, Ycéo ne peut être tenue pour responsable des dégâts et dommages subis par les objets tels que ci-dessus définis.
Par ailleurs, leur propriétaire sera rendu responsable des dommages que ces objets pourront occasionner aux autres voyageurs et/ou aux matériels, équipements et installations d’Ycéo.

2.6  Conditions spécifiques relatives aux utilisateurs de fauteuil roulant

2.6.1 Ligne Hélyce
La ligne Hélyce est accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant, à concurrence du nombre d’emplacements réservés disponibles. L’accès au véhicule se fait par la deuxième porte et est facilité par un agenouillement du véhicule et par le déploiement d’une rampe. Deux emplacements à bord des voitures leur sont réservés. Les autres voyageurs libèrent l’emplacement réservé qu’ils occupent éventuellement, veillent à leur faciliter l’accès aux plates-formes, et la circulation sur les quais et dans les rames.
Dès l’accès à bord, la validation s’effectue grâce au dispositif prévu à cet effet, à proximité immédiate de l’emplacement réservé. Les voyageurs doivent obligatoirement se positionner fauteuil roulant adossé au dosseret de l’emplacement réservé freins bloqués.

2.6.2 Lignes Ycéo Bus (sauf T3 – T4 – T5)

• Pour des raisons tenant à la sécurité des opérations d’accès au véhicule par les utilisateurs de fauteuil roulant, le conducteur- receveur n’est autorisé à actionner la rampe du véhicule leur permettant d’y accéder que dans l’hypothèse où l’arrêt de bus et le véhicule ont été aménagés à cet effet, et d’autre part l’emplacement réservé n’est pas déjà occupé par un utilisateur en fauteuil roulant, les autres voyageurs libérant le ou les emplacements réservés qu’ils occupent éventuellement.
• L’accès au véhicule se fait par la deuxième porte et est facilité par un agenouillement du véhicule et par le déploiement d’une rampe. A défaut, l’accès à l’autobus n’est pas autorisé, même si ce dernier comporte le pictogramme le signalant comme étant équipé pour être accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant.
• Les voyageurs doivent se positionner fauteuil roulant adossé au dosseret de l’emplacement réservé freins bloqués.

2.6.3 Lignes Ycéo Bus (T3 – T4 – T5)

• Pour des raisons tenant à la sécurité des opérations d’accès au véhicule par les utilisateurs de fauteuil roulant, le personnel de conduite n’est autorisé à actionner la rampe du véhicule leur permettant d’y accéder que dans l’hypothèse où l’arrêt de bus et le véhicule ont été aménagés à cet effet, et d’autre part l’emplacement réservé n’est pas déjà occupé par un utilisateur en fauteuil roulant, les autres voyageurs libérant le ou les emplacements réservés qu’ils occupent éventuellement.
• Au sens de la réglementation relative à l’accessibilité, toutes les lignes et véhicules du réseau Ycéo ne sont pas accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant.
• Eu égard à ce qui précède, et conformément aux dispositions des articles 45 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et L 1112-4 de l’ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010, des moyens de transport adaptés sont mis à la disposition des utilisateurs de fauteuil roulant (réseau autobus dans les conditions sus visées, et service de transport à la demande Ycéo Access).

2.6.4 Ycéo Scolaire

Les circuits scolaires ne sont pas accessibles aux usagers en fauteuil roulant.

2.7  Horaires d’exploitation

• Les horaires d’exploitation sont affichés dans les stations ainsi que sur les poteaux d’arrêt et les abribus.
• Ils sont également disponibles en temps réel sur le site internet Ycéo www.yceo-mobilite.fr et sur l’application mobile Ycéo.

ARTICLE 3 – RÈGLES DE SÉCURITÉ ET DE SÛRETÉ, RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE CIVISME

3.1 En toute circonstance, les voyageurs doivent se conformer aux injonctions données directement par le personnel d’exploitation ou par le personnel en charge d’actions de sécurisation du réseau, ou indirectement au moyen d’une annonce sonore ou d’une signalisation.
Sauf application d’une réglementation générale plus sévère, leur non-respect par le voyageur est constitutif d’une infraction de nature contraventionnelle ou délictuelle caractérisant une faute commise par celui-ci, exonératoire de responsabilité d’Ycéo concernant les accidents et dommages pouvant en résulter.

3.2  Règles de sécurité et de sûreté

3.2.1 Dispositions générales

Outre les interdictions posées par ailleurs par le présent règlement, il est interdit aux voyageurs, sous peine de contravention ou de dépôt de plainte à leur égard :

3.2.1.1 De se trouver dans des lieux interdits au public ou réservés à l’exploitant ;
3.2.1.2 De dégrader les matériels et les équipements ;
3.2.1.3 De monter ou de descendre des véhicules autrement que par les issues prévues à cet effet, ou celles de ces issues désignées par le personnel d’exploitation, et si le véhicule n’est pas complètement à l’arrêt ;
3.2.1.4 De monter ou de descendre des véhicules ailleurs qu’aux arrêts matérialisés par un poteau ou un abribus, sauf requête du personnel d’exploitation ou des forces de sécurité;
3.2.1.5 De monter dans les autobus autrement que par la porte avant, exceptions faites des cas prévus aux 2.1.1, 2.1.2, 2.6.1 et 2.6.2 ;
3.2.1.6 De descendre des autobus par la porte avant exception faite pour les personnes à mobilité réduite à leur demande ;
3.2.1.7 De se pencher ou de passer le bras en dehors des fenêtres des autobus ;
3.2.1.8 De parler au chauffeur sans nécessité pendant la marche du véhicule ;
3.2.1.9 De pénétrer dans le poste de conduite du véhicule ;
3.2.1.10 De rester à bord du véhicule après l’arrivée aux arrêts terminus ;
3.2.1.11 De jeter quoi que ce soit sur, sous et dans les autobus;
3.2.1.12 De faire obstacle à la fermeture ou à l’ouverture des portes ou d’obstruer l’entrée et/ou la sortie des véhicules; de les ouvrir pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
3.2.1.13 D’occuper abusivement les sièges avec des effets, colis, bagages ou autres objets ;
3.2.1.14 D’occuper un emplacement non destiné aux voyageurs ;
3.2.1.15 D’enflammer tout objet ou matière ;
3.2.1.16 D’enlever, de souiller, de détériorer ou de mettre obstacle au bon fonctionnement, des matériels, équipements, installations, pancartes, inscriptions ou affiches de Ycéo toute nature ;
3.2.1.17 De se servir sans motif plausible des dispositifs d’alarme, de sécurité, ou de secours ;
3.2.1.18 De prendre toute position susceptible de gêner la conduite des véhicules, le service du personnel d’exploitation ou la circulation des autres voyageurs ;
3.2.1.19 De faire usage, dans les véhicules, enceintes et emprises de tout instrument ou appareil sonore ;
3.2.1.20 De s’agripper de quelque façon que ce soit à l’extérieur des véhicules en marche ou à l’arrêt ;
3.2.1.21 De distribuer des tracts, journaux ou supports publicitaires hors autorisation donnée par Ycéo et dont la preuve devra pouvoir immédiatement être produite sur simple demande du personnel d’exploitation ;
3.2.1.22 D’effectuer des prises de son, filmer, photographier, les véhicules, enceintes, emprises, personnel d’exploitation et voyageurs, hors autorisation donnée par Ycéo et dont la preuve devra pouvoir immédiatement être produite sur simple demande du personnel d’exploitation ;
3.2.1.23 De solliciter la signature de pétitions, de se livrer à une quelconque propagande, de tenir des rassemblements, et d’une manière générale de troubler la tranquillité des voyageurs ;
3.2.1.24 De pratiquer toute forme de mendicité ;
3.2.1.25 D’apposer sur ou dans les véhicules, enceintes, emprises, des inscriptions de toute nature, manuscrite ou imprimée, et par tracts, affiches, tags ou gravages;
3.2.1.26 De pratiquer tout jeu de nature à perturber la quiétude des voyageurs ou de gêner l’exploitation ;
3.2.1.27 De pénétrer dans les véhicules, enceintes, locaux dans une tenue ou en adoptant un comportement pouvant incommoder ou apporter un trouble à l’ordre public. A cet égard, il est notamment interdit de voyager ou d’accéder aux véhicules, enceintes et emprises le torse et/ou les pieds nus ;
3.2.1.28 De stationner indûment dans les véhicules, emprises et enceintes des réseaux ;
3.2.1.29 Et plus généralement, de par ses actes, ses actions, son comportement ou ses attitudes, de porter atteinte à la sécurité et à la sûreté des réseaux.

3.3  Règles d’hygiène et de civisme

Outre les interdictions posées par ailleurs par le présent règlement, il est interdit aux voyageurs, sous peine de contravention :

3.3.1 De mettre les pieds sur les sièges ;
3.3.2 De fumer ou vapoter dans les véhicules, emprises et enceintes ;
3.3.3 De cracher ou uriner dans les véhicules, emprises et enceintes ;
3.3.4 De pénétrer dans les véhicules, emprises et enceintes dans un état notoire de maladie dont la contagion serait à redouter ;
3.3.5 De pénétrer dans les véhicules, emprises et enceintes en état d’ivresse manifeste et de vendre ou consommer toute boisson alcoolisée ;
3.3.6 D’abandonner ou de jeter dans les véhicules, emprises et enceintes, tous papiers (journaux, emballages, titres de transport, …), tous résidus solides ou liquides, ou détritus de toute nature hors les poubelles prévues à cet effet et situées hors les véhicules ;
3.3.7 Et plus généralement, de par ses actes, ses actions ou son comportement, de porter atteinte aux règles d’hygiène, de civisme, à la protection des données personnelles et de savoir-vivre communément admises dont le respect contribue à la qualité du transport collectif.

3.4 Outre les suites civiles et pénales auxquelles il s’expose pour non-respect des interdictions posées ci-dessus, tout voyageur les enfreignant devra, sur simple demande formulée par le personnel d’exploitation, immédiatement quitter le véhicule, l’enceinte ou l’emprise dans lequel il se trouve sans pouvoir prétendre à remboursement ou dédommagement.

3.5  Jeunes enfants

• L’accès au réseau de transport est interdit aux enfants âgés de moins de 6 ans révolus, non accompagnés d’une personne chargée de les surveiller et de veiller au respect des prescriptions du présent règlement.
• La personne en charge de les surveiller doit le plus souvent possible leur tenir la main notamment à l’arrivée du véhicule.
• Cette disposition ne concerne pas le transport à titre principal scolaire (circuits scolaires « Ycéo Scolaire ») dont l’accès est autorisé à partir de l’âge de 3 ans révolus (moins de 3 ans si un accompagnateur scolaire est prévu sur le circuit).

ARTICLE 4 – VENTE, UTILISATION ET CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT

4.1  Tarifs

4.1.1 Les conditions d’utilisation des titres de transport ainsi que la tarification applicable sont définis par Saint-Nazaire Agglomération.
4.1.2 Les conditions d’utilisation des titres de transport sont portées à la connaissance des voyageurs dans les documents d’information disponibles à l’Espace Mobilité Ycéo, sur le site internet Ycéo www.yceo-mobilite.fr, ainsi que dans les voitures.
4.1.3 Les enfants de moins de 4 ans voyagent gratuitement et sans titre de transport. Ils doivent obligatoirement être accompagnés d’une personne chargée de les surveiller et bénéficient des effets du titre de transport valide et validé de cette dernière. Cette disposition ne concerne pas le transport à titre principal scolaire (circuits scolaires « Ycéo Scolaire »).

4.2  Achats de titres de transport

Selon leur nature, l’acquisition des titres de transport peut s’effectuer :

• Aux distributeurs de titres de transport installés à certains points d’arrêts du réseau ;
• A l’Espace Mobilité Ycéo (6 Place Sémard – 44600 SAINT NAZAIRE) ;
• Auprès des vendeurs agréés (liste disponible sur www.yceo-mobilite.fr) ;
• Sur le site internet Ycéo www.yceo-mobilite.fr ;
• Sur l’application Ycéo Mobilité ;
• Sur les applications Tixipass et SNCF Connect ;
• Auprès des conducteurs de bus, dès l’accès à bord pour le voyage, les voyageurs étant alors dans l’obligation de faire l’appoint ; les conducteurs ont la possibilité de refuser les coupures supérieures ou égales à 20€. En cas d’impossibilité pour le personnel de conduite de rendre la monnaie, les voyageurs sont astreints soit de descendre soit de laisser la coupure à échanger et de percevoir la monnaie qui leur est due le lendemain à l’Espace Mobilité Ycéo.

4.3  Validation des titres

La validation vaut conclusion du contrat de transport et régularité du voyage. Elle seule est créatrice :

• De droits au transport au bénéfice du voyageur ;
• D’obligations d’Ycéo vis à vis du voyageur.

4.3.1 Les titres sans-contact doivent impérativement être validés à chaque montée (à la première utilisation et sur chaque correspondance). Les tickets papier vendus aux distributeurs de titres et les tickets vendus à bord des véhicules devront être compostés ou présentés au conducteur à la montée (hors ligne Hélyce), et présentés au personnel habilité d’Ycéo en cas de contrôle. Les tickets dématérialisés acquis sur le site mobile doivent être validés avant la montée.
Le personnel de l’exploitant est habilité à refuser de transporter un voyageur démuni de titre de transport, ou possesseur d’un titre non validé.
Tout voyageur qui après ce passage sera trouvé démuni d’un titre de transport valide et validé sera en infraction et se trouvera exposé aux sanctions correspondantes.

4.4  Limitations d’utilisation

Il est interdit à tout voyageur :

• De céder à titre gratuit ou onéreux un titre de transport préalablement validé, le contrat de transport n’étant pas cessible ;
• De céder à titre gratuit ou onéreux un titre de transport nominatif, qui est strictement personnel ;
• De céder à titre onéreux un titre de transport non validé, Ycéo, ses vendeurs agrées et autres partenaires dûment signalés étant seuls habilités à procéder aux opérations de vente de titres de transport ;
• D’utiliser à des fins de transport un titre acquis dans les trois conditions ci-dessus.

4.5  Contrôle des titres

4.5.1 Les voyageurs sont responsables du parfait état de conservation de leur titre de transport, son contrôle pouvant être réalisé à tout moment.
4.5.2 Les voyageurs sont tenus de présenter leur titre de transport spontanément à toute réquisition du personnel d’exploitation dans les voitures, et jusqu’à leur descente inclusivement ;
4.5.3 La vérification de la validité du titre de transport est effectuée par le personnel d’exploitation.
4.5.4 Lorsque des personnes voyagent en groupe, le voyageur porteur du titre de transport collectif est réputé avoir reçu et accepté mandat des autres voyageurs pour remplir en leur nom et pour leur compte les formalités de validation. Par voie de conséquence, il est personnellement et seul responsable de l’exécution de toutes les prescriptions de validation et de présentation du titre de transport.

ARTICLE 5 – CONSTATATION ET SANCTION DES INFRACTIONS

Les infractions au présent règlement public d’exploitation sont constatées par le personnel d’exploitation ainsi que par les agents de la force publique.

Ces personnels et agents sont habilités à faire cesser tout manquement au présent règlement. Ils peuvent enjoindre ou contraindre les voyageurs ne respectant pas les prescriptions et interdictions qu’il édicte à quitter les véhicules, enceintes et emprises sans délai. Ils peuvent aussi en interdire l’accès.

5.1  Personnel d’exploitation assermenté et agréé

Les infractions au présent règlement public d’exploitation donnent lieu à verbalisation par le personnel d’exploitation assermenté ainsi que par tout agent de la force publique.

Sur demande du voyageur contrôlé, l’agent d’exploitation assermenté justifie de sa qualité, attestée par sa carte d’assermentation. Dans le cadre des dispositions de l’article 5.2.2 ci-après, les personnels d’exploitation assermentés et agréés sont habilités à relever l’identité et l’adresse des contrevenants en vue d’établir le procès-verbal d’infraction.

5.2  Infractions et peines associées

5.2.1 Le voyageur dont l’infraction n’est pas accompagnée d’une circonstance aggravante telle que, par exemple, la falsification du titre de transport, la déprédation de matériel, l’insulte ou la menace à agent, le refus d’obtempérer, l’entrave au contrôle, l’infraction aux règles de sécurité et de sûreté, peut éviter une poursuite pénale :

• En effectuant sur le champ le paiement d’une indemnité forfaitaire minorée selon le barème en vigueur. L’agent d’exploitation assermenté verbalisateur lui remet alors une quittance ;
• En effectuant, dans le délai règlementaire à compter de la date de l’infraction constatée, le paiement de l’indemnité forfaitaire augmenté des frais de dossier. Les délais, lieux et modalités de paiement, sont indiqués sur le procès-verbal d’infraction remis au voyageur.

5.2.2 A défaut de paiement sur le champ de l’indemnité forfaitaire minorée, ou si l’infraction constatée est accompagnée de circonstances aggravantes, l’agent d’exploitation assermenté verbalisateur est amené à établir un procès-verbal en vue d’un paiement ultérieur et selon le barème en vigueur. A cet effet, il est habilité à relever l’identité et l’adresse du contrevenant et il est en droit d’exiger la présentation de tout document officiel justifiant de l’identité de ce dernier. En tant que de besoin, il peut requérir l’assistance d’un agent de la force publique habilité, pour une vérification ou un contrôle d’identité. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, l’agent agréé en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur le champ le contrevenant.
5.2.3 Le fait d’avoir été verbalisé soit par procès-verbal, soit par indemnité forfaitaire minorée permet au contrevenant de poursuivre son voyage pendant une heure à compter de l’heure de l’infraction.

5.3  Réclamations et poursuites

A compter de la constatation de l’infraction, le contrevenant peut, dans le délai règlementaire de deux mois, formuler une protestation auprès d’Ycéo. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d’infraction, sera transmise au Ministère Public par la Stran.

A défaut de paiement ou de protestation dans le délai, le procès-verbal d’infraction est adressé par la Stran au Ministère Public et le contrevenant devient passible de poursuites judiciaires et redevables de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public.

5.4  Accès aux informations

Les informations recueillies par le personnel d’exploitation assermenté font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, du règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi française 2018-493 du 20 juin 2018 l’appliquant, les voyageurs bénéficient des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité aux informations qui les concernent, et de limitation des traitements de ces derniers, dans la mesure du réalisable.

Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations personnelles, les voyageurs concernés doivent s’adresser à DPO STRAN – 92, rue Henri Gautier – 44600 Saint-Nazaire – 02 40 00 75 75).

De manière générale, les données personnelles collectées et conservées par Ycéo ont pour finalités l’information, la gestion (dont celle des infractions), l’amélioration et la continuité du service. Elles sont conservées le temps de la prestation + X années, puis détruites.

5.5  Montant des infractions

• Les infractions sont punies de peines prévues par les différents textes légaux ou réglementaires en vigueur sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être réclamées par l’exploitant.
• Les montants des contraventions de 3^ème classe pour infractions tarifaires sont fixés conformément au Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019
• Le montant de la contravention de 4ème classe pour inobservation du présent règlement d’exploitation hors infractions tarifaires est fixé conformément au Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019.
• Toute personne qui aura refusé d’obtempérer aux injonctions d’un agent de l’exploitant en vue de faire respecter les dispositions du Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 ou de faire cesser un trouble à l’ordre public, pourra se voir enjoindre de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l’exploitant du réseau de transport public sans accéder aux véhicules affectés de transport public ou de descendre d’un de ces véhicules.

• Est puni de 2 mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés de l’exploitant (Loi n°2016-339 du 22 mars 2016).
• Est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende le fait de voyager, de manière habituelle, sans être muni d’un titre de transport valable (Loi n°2016-339 du 22 mars 2016).
• Est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende, l’outrage adressé à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de personnes (art. L2242-7 du Code des Transports).

ARTICLE 6 – OBJETS PERDUS, VOLÉS, TROUVÉS, ABANDONNÉS OU LAISSÉS SANS SURVEILLANCE

6.1  Responsabilité

Ycéo n’est nullement responsable des objets perdus ou volés dans ses véhicules, enceintes et emprises et peut faire procéder à la destruction immédiate des objets abandonnés ou laissés sans surveillance pouvant représenter un éventuel danger pour le public.

6.2  Garde

Les objets trouvés (hors périssables) sont remis à l’Espace Mobilité Ycéo sous 12h et sont conservés un an.

ARTICLE 7 – SÉCURITÉ – PLAINTES – VIDÉOPROTECTION

En cas de problème, les conducteurs et tout agent d’Ycéo sont disponibles pour prêter assistance. Ils sont en relation directe avec le centre de suivi des lignes du réseau qui peut solliciter selon la situation l’intervention des pompiers, de la police ou de la gendarmerie.

Dans tous les cas, le client doit prévenir le plus rapidement Ycéo qui pourra adapter son dispositif de sécurité. Les indications utiles à fournir à Ycéo sont les suivantes :

• La ligne empruntée
• Le numéro du bus
• La direction
• L’heure des faits
• L’arrêt le plus proche
• Les témoins éventuels

Seul un signalement dans les 72 heures qui suivent les faits garantit un relevé vidéo (transmis à la police ou gendarmerie à l’appui d’une plainte). La victime directe d’une agression ou d’un vol ou les représentants légaux (parents) de la victime mineure doivent déposer plainte le plus tôt possible.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE QUALITÉ DE SERVICE

• Ycéo s’engage à réaliser une qualité de service qui correspond à celle attendue par ses clients, dans les domaines de la sécurité, de l’offre de transport, de l’accessibilité, du confort et de l’information.
• Les enquêtes de satisfaction clientèle et toutes les remarques des clients sont prises en compte afin d’améliorer ces points.
• La ponctualité, l’accueil, la disponibilité de l’information et des équipements, la propreté sont les domaines dans lesquels Ycéo œuvre au quotidien pour offrir un service de qualité.
• Tous ces éléments sont mesurés tout au long de l’année, ce qui permet à Ycéo de mettre en œuvre les actions nécessaires afin d’assurer un niveau qualité constant.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS

9.1  Conditions de recevabilité des réclamations

• Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et formulées par écrit.
• Les interruptions, perturbations, retard de trafic, causés par tous évènements présentant un caractère extérieur à la volonté d’Ycéo ne peuvent justifier de compensations indemnitaires, en eux-mêmes ou du fait de leurs conséquences.

9.2  Modalités de réclamation

9.2.1 Réclamations verbales

Les réclamations verbales des voyageurs peuvent être reçues par :

• Allo Ycéo au : 02 40 00 75 75
• Espace Mobilité Ycéo 6 Place Sémard – 44600 Saint-Nazaire (parvis gare SNCF)

9.2.2 Réclamations écrites

Les réclamations écrites dûment motivées doivent être adressées dans les 48h suivant l’incident :

• Par internet rubrique Contact
• Par voie postale : Stran 92, rue Henri Gautier 44600 ST-NAZAIRE

ARTICLE 10 – REMPLACEMENT

Les pass mobilité Ycéo sont remplacés en cas de perte ou de vol contre des frais de duplicata fixés à 10€. Seuls les abonnements mensuels et annuels sont réintégrables.

ARTICLE 11 – EFFET ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT RÈGLEMENT

11.1 Outre ses extraits affichés dans les véhicules et enceintes d’Ycéo, le présent règlement public d’exploitation est consultable dans son intégralité sur le site internet www.yceo-mobilite.fr
11.2 Le présent règlement public d’exploitation prend effet à la date de signature du présent arrêté.

Le Sous-Préfet de Loire-Atlantique,
Le Président de Saint-Nazaire Agglomération,
Le Directeur de la STRAN,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat. Saint-Nazaire, le 01/01/2022

Société des Transports de l’Agglomération Nazairienne (STRAN) – Société Publique Locale – Siège social : 92, rue Henri Gautier – 44600 SAINT-NAZAIRE – Tél : 02-40-00-75-75 www.yceo-mobilite.fr

Version du 01/01/2022 (mise à jour web 29/01/2024)